INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DU BASSIN DE LA SEVRE NIORTAISE - IIBSN

Autorisation d’Occupation Temporaire

sur le Domaine Public Fluvial

 

L’Autorisation d’Occupation Temporaire, appelée AOT

Initialement mise en place par l’État, l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) fait partie intégrante de la réglementation du Domaine Public Fluvial régi par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Afin d’assurer la sécurité des usagers, de respecter la qualité paysagère et de maîtriser l’accès à l’eau pour les riverains, l’IIBSN a lancé une démarche de recensement et de régularisation de ces installations présentes sur l’ensemble du Domaine et soumises à cette autorisation qui s’accompagne d’une redevance domaniale annuelle. Toute occupation sans titre du Domaine peut être sanctionnée par une contravention de grande voirie ou une démolition d’office.

Quel type d’installation est concerné ?

Sont concernées par cette Autorisation d’Occupation Temporaire toutes installations de type :

  • ponton fixe ou flottant,
  • descente (escalier ou échelle),
    Modèles pontons berge moyenne

    Modèles de pontons préconisés par l’IIBSN

  • point d’amarrage ou d’ancrage sur berge,
  • cale de mise à l’eau,
  • canalisation dans la berge,
  • prélèvement d’eau,
  • travaux de protection de berge.
 

Bon à savoir

Pourquoi dois-je payer une redevance ?

L’AOT vous permet d’obtenir un droit d’usage privatif du Domaine Public Fluvial. Le paiement de la redevance domaniale correspond à la contrepartie de cette occupation limitée dans le temps et la privatisation du domaine public.

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Les propriétaires des parcelles privées ou communales riveraines du cours d’eau doivent maintenir libre de tout obstacle (arbre, clôture, construction) des servitudes de halage (6 mètres), le long des voies navigables, ou de marchepied (3,25 mètres). Ces servitudes permettent l’accès libre aux pêcheurs et promeneurs ainsi qu’aux véhicules de secours et de service d’entretien et de gestion du DPF.

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Retrouvez le règlement du Domaine, le formulaire de demande d’autorisation ainsi que des préconisations sur l’implantation de votre installation ci-dessous dans la rubrique « Pour aller plus loin ».

Pour toute information supplémentaire, contactez l’Unité Gestion du Domaine et de la Navigation de l’IIBSN par téléphone au 05 49 09 01 55 ou par mail à gestion.domaine@sevre-niortaise.fr.

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