Occuper le domaine public fluvial

Occuper le domaine public fluvial

L'Autorisation d’Occupation Temporaire, appelée AOT

Initialement mise en place par l’État, l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) fait partie intégrante de la réglementation du Domaine Public Fluvial régi par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Afin d’assurer la sécurité des usagers, de respecter la qualité paysagère et de maîtriser l’accès à l’eau pour les riverains, l’IIBSN a lancé une démarche de recensement et de régularisation de ces installations présentes sur l’ensemble du Domaine et soumises à cette autorisation qui s’accompagne d’une redevance domaniale annuelle. Toute occupation sans titre du Domaine peut être sanctionnée par une contravention de grande voirie ou une démolition d’office.

Quel type d’installation est concerné ?

Sont concernées par cette Autorisation d’Occupation Temporaire toutes installations de type :

  • ponton fixe ou flottant,
  • descente (escalier ou échelle),
  • point d’amarrage ou d’ancrage sur berge,
  • cale de mise à l’eau,
  • canalisation dans la berge,
  • prélèvement d’eau,
  • travaux de protection de berge.

Pourquoi dois-je payer une redevance ?

L’AOT vous permet d’obtenir un droit d’usage privatif du Domaine Public Fluvial. Le paiement de la redevance domaniale correspond à la contrepartie de cette occupation limitée dans le temps et la privatisation du domaine public.

Quel type d’installation est concerné ?
Modèles de pontons préconisés par l'IIBSN

Bon à savoir

Qu’est-ce qu’une servitude ?

Les propriétaires des parcelles privées ou communales riveraines du cours d’eau doivent maintenir libre de tout obstacle (arbre, clôture, construction) des servitudes de halage (6 mètres), le long des voies navigables, ou de marchepied (3,25 mètres). Ces servitudes permettent l’accès libre aux pêcheurs et promeneurs ainsi qu’aux véhicules de secours et de service d’entretien et de gestion du DPF.

Pour toute information supplémentaire, contactez le service Gestion du Domaine et Navigation de l’IIBSN.

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Formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine

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Formulaire de renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine

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Formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public - courte durée

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Formulaire de résiliation d’autorisation d’occupation du domaine

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Formulaire de demande de modification d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial

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Préconisations sur l’implantation de votre installation

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