Le Domaine Public Fluvial
Le Domaine Public Fluvial, c’est quoi ?
À la différence des cours d’eau privés où leur propriété est partagée entre les propriétaires des parcelles attenantes, la Sèvre Niortaise depuis Niort (Deux-Sèvres), le Mignon, la Vieille et la Jeune Autise partiellement, ainsi que leurs berges sont des propriétés publiques. Le 1er janvier 2014, l’État a transféré la propriété et la gestion du fleuve et de ses affluents, classés Domaine Public Fluvial (DPF), à l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN).
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| Limites amont et aval du DPF | ||
| Cours d’eau | Limite Amont | Limite Aval |
| Sèvre Niortaise | Cale du Port Niort (79) |
Corps de Garde Charron (17) |
| Canal de la Vieille Autise | Port de Courdault Bouillé-Courdault (85) |
Confluence avec la Sèvre Damvix (85) |
| Rivière de la Vieille Autise | Barrage de Mauvais Bouillé-Courdault (85) |
Confluence avec la Sèvre Damvix (85) |
| Canal de la Jeune Autise | Port de Souil Saint-Pierre-le-Vieux (85) |
Confluence avec la Sèvre Maillé (85) |
| Canal du Mignon | Port de Mauzé Mauzé-sur-le-Mignon (79) |
Confluence avec la Sèvre La Ronde (79) |
Les limites du Domaine Public Fluvial
Le Domaine Public Fluvial comporte le lit de la rivière et ses berges jusqu’au niveau maximal du cours d’eau avant le débordement général (règle du Plenissimum Flumen). Le DPF est également constitué des ouvrages hydrauliques et de navigation (barrages, clapets, passes à poisson, écluses), des centres d’exploitation (Cale du Port à Niort, centre de Bazoin à Damvix et centre de Marans) et maisons éclusières (Comporté à Niort, la Sotterie à Coulon, les Bourdettes à Damvix, le Carreau d’Or à Marans et le Brault à Charron) et tous les terrains et dépendances nécessaires à son entretien et à son exploitation.
Délimitation du DPF et des servitudes
Les servitudes le long du Domaine Public Fluvial
Le long du fleuve et de ses canaux domaniaux, des servitudes d’utilité publique longent les berges dans l’intérêt de l’entretien du Domaine et de l’accès des services publics. Ainsi, les propriétaires des parcelles privées ou communales riveraines du cours d’eau doivent maintenir libre de tout obstacle (arbre, clôture, construction) des servitudes de halage (6 mètres) sur les deux rives des voies navigables, ou de marchepied (3,25 mètres).
Ces servitudes permettent l’accès libre aux pêcheurs et promeneurs ainsi qu’aux véhicules de secours et de service d’entretien et de gestion du DPF. Elles sont définies par l’article L2131-2 du code Général de la Propriété des Personnes publiques et par le Décret Impérial n°5433 du 29 mai 1808 concernant la Police Générale de la rivière Sèvre.
Quelques chiffres sur le DPF
- 183 km de voies d’eau dont 100 km de voies navigables
- 37 barrages dont 19 en télégestion
- 13 écluses de navigation
- 3 centres d’exploitation
- 5 maisons éclusières
- 79 ponts et passerelles
